Stages de ski PMTS

1 — IDENTITÉ ET CHAMP D’APPLICATION

Le site internet laboratoire-du-skieur.com est édité par la société M.A. PRODUCTIONS, SAS au capital de 500 euros, immatriculée sous le numéro SIRET 823 372 495 00015, RCS Perpignan, dont le siège social est situé 20 rue Charles Lebrun, 66240 Saint-Estève, France.

Contact :

Email : morgan(a)laboratoire-du-skieur.com

TVA intracommunautaire : FR81823372495

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux inscriptions aux stages techniques de ski PMTS commercialisés par M.A. PRODUCTIONS — Le Labo du Skieur, accessibles notamment via le site laboratoire-du-skieur.com et/ou le site de paiement acces.laboratoire-du-skieur.com.

Le participant est désigné ci-après comme “le Participant” ou “l’Acheteur”. La société M.A. PRODUCTIONS est désignée ci-après comme “la Société”.

Chaque stage fait l’objet d’une page de présentation précisant notamment la destination, les dates, le niveau, le prix, les horaires indicatifs, les prestations comprises et les modalités pratiques applicables. Cette page constitue les conditions particulières du stage concerné.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières du stage, les conditions particulières prévalent pour les éléments propres au stage concerné, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

La demande de participation ou de pré-inscription ne vaut pas inscription définitive. L’inscription devient définitive après validation du niveau et de l’adéquation du stage avec le Participant, puis validation du paiement dans les conditions indiquées au moment de la commande.

2 — OBJET DES STAGES

Les stages commercialisés par M.A. PRODUCTIONS sont des prestations d’encadrement technique et pédagogique du ski, organisées en petit groupe, selon le système PMTS.

Ils ont pour objectif de permettre aux participants de travailler leur technique de ski selon une progression structurée, avec des retours pédagogiques, des exercices, des observations sur neige et des analyses vidéo.

Les stages ne constituent pas une prestation médicale, paramédicale, touristique, de transport, d’hébergement, de vente de forfaits de remontées mécaniques ou de voyage organisé.

2.1. Prestations comprises dans le stage

Sauf indication contraire sur la page du stage concerné, le stage comprend :

• un accompagnement technique et pédagogique organisé sur 5 jours ;
• des séances de travail sur neige lorsque les conditions de sécurité, la météo, l’enneigement, l’ouverture du domaine skiable et l’organisation quotidienne le permettent ;
• en général, environ 4 heures d’encadrement par jour, souvent le matin, sans que cet horaire constitue une garantie absolue lorsque les conditions de montagne imposent une adaptation ;
• des prises de vue vidéo pendant certaines descentes ;
• des analyses vidéo pédagogiques pendant le stage ;
• des ateliers ou échanges pédagogiques lorsque l’organisation du stage ou les conditions du jour le justifient ;
• des observations liées à l’équilibre, à l’alignement du skieur et à l’utilisation du matériel, sans que cela constitue une prestation médicale, paramédicale ou de bootfitting complet ;
• l’accès à SKIFLIX pendant la durée indiquée sur la page du stage concerné, lorsque cet accès est expressément mentionné dans l’offre.

2.2. Prestations non comprises

Sauf mention expresse contraire sur la page du stage concerné, le prix du stage ne comprend pas :

• l’hébergement ;
• les repas ;
• les transports jusqu’à la station et sur place ;
• les forfaits de remontées mécaniques ;
• la location ou l’achat de matériel ;
• les assurances personnelles, annulation, assistance, rapatriement ou accident ;
• toute dépense personnelle.

Les stages vendus par M.A. PRODUCTIONS sont des prestations d’encadrement technique et pédagogique du ski. La Société ne commercialise pas de voyages, de séjours touristiques, de transport, d’hébergement, de forfaits touristiques ou de forfaits de remontées mécaniques dans le cadre de ces prestations.

Lorsque des informations pratiques relatives à l’hébergement, au transport, aux forfaits ou à la location de matériel sont communiquées au Participant, elles le sont à titre indicatif. Les réservations, paiements, conditions d’annulation, modifications et réclamations relèvent exclusivement des prestataires tiers concernés. M.A. PRODUCTIONS n’est pas partie aux contrats conclus entre le Participant et ces prestataires tiers.

3 — APTITUDE DU PARTICIPANT

3.1. Condition physique et altitude

La participation à un stage de ski nécessite une condition physique compatible avec la pratique du ski alpin pendant plusieurs jours consécutifs, parfois en altitude.

Le Participant déclare être apte à pratiquer le ski dans les conditions du stage. Il lui appartient de consulter un médecin avant l’inscription en cas de doute, d’antécédent médical, de traitement en cours, de blessure récente ou de difficulté connue avec l’altitude.

3.2. Incapacité pendant le stage

Si le Participant ne peut pas poursuivre le stage pour une raison de santé, de fatigue, de condition physique insuffisante, d’inaptitude à l’altitude ou de blessure personnelle non imputable à une faute de la Société, aucun remboursement des heures, demi-journées ou journées non suivies ne sera dû.

3.3. Participants mineurs

Les stages sont réservés aux personnes majeures, sauf accord préalable écrit de la Société et autorisation écrite du représentant légal du mineur.

4 — PRIX ET ÉLÉMENTS NON INCLUS

Les prix affichés sur le site laboratoire-du-skieur.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais personnels et prestations extérieures non incluses dans le prix du stage restent intégralement à la charge du Participant. La Société ne rembourse pas les frais d’hébergement, de transport, de forfaits, de location de matériel, d’assurance, de repas ou de dépenses personnelles engagés par le Participant auprès de tiers.

5 — PAIEMENT ET CONFIRMATION DE COMMANDE

5.1. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au moment de la commande, notamment carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site de paiement.

5.2. Paiement en une ou plusieurs fois

Le paiement peut être effectué en totalité au moment de l’inscription.

Lorsque cette option est proposée, un paiement en 3 fois sans frais peut être accepté, sous réserve que le calendrier restant avant le début du stage permette le règlement complet du prix dans un délai maximal de trois mois et au plus tard trente jours avant le début du stage.

La Société ne propose pas directement de paiement échelonné payant assimilable à une opération de crédit. Tout paiement en plusieurs fois au-delà de ce cadre devra, le cas échéant, être proposé par un prestataire de paiement ou de crédit habilité, selon ses propres conditions.

Toute inscription à un stage commençant dans moins de quatre semaines doit être réglée intégralement au moment de l’inscription, sauf accord écrit contraire de la Société.

5.3. Défaut de paiement

À défaut de paiement intégral dans les délais prévus, la Société pourra suspendre la participation ou annuler l’inscription après relance restée sans effet.

Les sommes déjà versées seront traitées selon les conditions d’annulation applicables à la date de l’annulation de l’inscription, sauf accord écrit contraire entre les parties ou disposition légale impérative contraire.

5.4. Confirmation de commande

L’inscription est confirmée après validation du niveau, acceptation des présentes conditions générales de vente et validation du paiement selon les modalités proposées au moment de la commande.

La Société adresse au Participant une confirmation d’inscription par email ou via le système de paiement utilisé. Il appartient au Participant de vérifier l’exactitude des informations renseignées lors de la commande.

6 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les stages de ski proposés par la Société étant fournis à des dates déterminées, le Participant ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance.

7 — ANNULATION PAR LE PARTICIPANT

7.1. Principe

Les stages sont organisés en groupes très restreints, généralement limités à 6 participants. Chaque inscription confirmée bloque une place qui ne peut pas toujours être proposée à un autre participant, en particulier à l’approche du début du stage.

Les conditions d’annulation ci-dessous tiennent compte du nombre limité de places, de la préparation du stage, du suivi déjà engagé et de la difficulté de remplacement à mesure que la date du stage approche.

7.2. Remplacement du Participant

Si le Participant annule 8 semaines ou moins avant le début du stage et qu’une autre personne reprend effectivement sa place, sous réserve de validation de son niveau, de son adéquation au stage et du paiement effectif de son inscription, la Société rembourse les sommes versées par le Participant annulant.

La Société ne garantit pas la possibilité de trouver un remplaçant, même en présence d’une liste d’attente.

7.3. Annulation par la Société

Si la Société annule définitivement le stage de sa propre initiative, hors cas prévus aux articles 8.3 et 8.4 ou faute du Participant, les sommes versées au titre du prix du stage sont remboursées au Participant, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire liée aux frais engagés auprès de tiers.

7.4. Assurance annulation

Il est vivement recommandé au Participant de souscrire une assurance annulation, interruption de séjour, assistance et rapatriement couvrant le prix du stage ainsi que ses frais annexes : transport, hébergement, forfaits, location de matériel et dépenses déjà engagées auprès de tiers.

Le Participant doit vérifier lui-même les délais de souscription, exclusions, plafonds, justificatifs exigés et conditions de garantie auprès de son assureur.

8 — MODIFICATION, ADAPTATION OU ANNULATION PAR LA SOCIÉTÉ

8.1. Adaptation du programme

Le stage est conçu comme une expérience technique et pédagogique organisée sur 5 jours. Le programme, les horaires, le choix des pistes, les exercices, les zones de travail et l’organisation quotidienne peuvent être adaptés par la Société en fonction du niveau du groupe, de l’enneigement, de l’affluence, de l’ouverture des remontées mécaniques, des consignes de sécurité ou de tout autre élément affectant le bon déroulement du stage.

Ces adaptations ne constituent pas une annulation lorsque la prestation d’encadrement ou une adaptation pédagogique raisonnable peut être exécutée.

8.2. Météo, vent, remontées mécaniques et adaptation pédagogique

Les stages de ski se déroulent en environnement de montagne. Le Participant reconnaît que certaines conditions extérieures, notamment le vent, l’ouverture des remontées mécaniques, l’accès aux pistes ou les décisions de sécurité prises par l’exploitant du domaine skiable, peuvent affecter l’organisation quotidienne du stage.

Une fermeture ponctuelle ou temporaire des remontées mécaniques, ou l’impossibilité ponctuelle d’utiliser tout ou partie du domaine skiable, ne constitue pas en elle-même une annulation du stage.

Dans ces situations, la Société peut adapter le programme : modification des horaires, analyse vidéo, ateliers techniques, travail pédagogique, échanges sur le matériel ou l’alignement, préparation des axes de progression, ou ajustement des séances suivantes lorsque cela est possible.

Lorsque le stage se poursuit et que l’équipe d’encadrement reste mobilisée pour assurer une adaptation pédagogique raisonnable, aucune réduction de prix, aucun remboursement, avoir ou indemnisation n’est dû du seul fait d’une fermeture ponctuelle des remontées mécaniques ou d’une contrainte temporaire liée aux conditions de montagne.

La Société ne rembourse pas les frais engagés par le Participant auprès de tiers, notamment forfaits de remontées mécaniques, hébergement, transport, location de matériel, repas, assurances ou dépenses personnelles. Ces frais relèvent exclusivement des conditions applicables auprès des prestataires concernés.

8.3. Maladie, accident ou indisponibilité du moniteur

En cas de maladie, accident ou indisponibilité du moniteur rendant impossible l’encadrement du stage, la Société peut proposer un report du stage à une date ultérieure.

Si aucun report n’est convenu entre les parties, la Société rembourse le prix du stage correspondant aux prestations non réalisées.

Aucune indemnisation complémentaire ne sera due au titre des frais personnels engagés auprès de tiers, notamment transport, hébergement, forfaits, location de matériel, assurances, repas ou dépenses personnelles, sauf disposition légale impérative contraire ou faute prouvée de la Société.

8.4. Force majeure et impossibilité totale ou durable de réaliser le stage

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’événement extérieur à la Société rendant impossible la réalisation normale du stage dans son ensemble — notamment décision administrative, restriction sanitaire, fermeture durable du domaine skiable ou situation mettant en cause la sécurité des participants — la Société en informe les Participants dans les meilleurs délais.

La Société pourra, lorsque cela est matériellement et économiquement possible, proposer une adaptation, un report ou un avoir. Ces solutions ne constituent pas une obligation si elles ne peuvent pas être mises en place dans des conditions raisonnables.

Si le stage ne peut pas être réalisé et qu’aucune solution alternative n’est convenue entre les parties, la Société rembourse les sommes versées au titre de la partie du stage non réalisée, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire et des frais engagés par le Participant auprès de tiers.

Aucun remboursement ne sera dû pour les prestations déjà réalisées ou pour les adaptations pédagogiques effectivement assurées pendant le stage.

9 — SÉCURITÉ, CASQUE ET COMPORTEMENT

9.1. Risques inhérents à la pratique du ski

Le Participant reconnaît que la pratique du ski alpin comporte des risques inhérents, notamment chute, collision, blessure, fatigue, variation des conditions de neige, froid, altitude, comportement d’autres usagers du domaine skiable et aléas propres à l’environnement de montagne.

La Société est tenue à une obligation de moyens dans l’encadrement du stage. Elle ne garantit ni un résultat technique déterminé, ni l’absence d’accident, ni une progression identique pour tous les participants.

9.2. Respect des consignes

Le Participant s’engage à respecter les consignes de sécurité données par la Société, les règles de conduite applicables sur les pistes, les consignes du domaine skiable, la signalisation, les limitations d’accès et les décisions prises par le moniteur pour la sécurité du groupe.

9.3. Respect du groupe et bon déroulement du stage

Le Participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers le moniteur, les autres participants, les usagers du domaine skiable et les prestataires présents sur place.

En cas de comportement dangereux, agressif, irrespectueux, de refus répété des consignes de sécurité, ou de comportement empêchant le déroulement normal du stage ou portant atteinte à la qualité de l’encadrement collectif, la Société pourra demander au Participant de modifier son comportement.

Si le comportement persiste malgré cette demande, ou en cas de situation grave nécessitant une intervention immédiate pour préserver la sécurité, la sérénité du groupe ou les conditions normales d’encadrement, la Société pourra mettre fin à la participation du Participant concerné.

Dans ce cas, les prestations déjà réalisées restent dues. La partie non exécutée du stage fera l’objet d’un remboursement, à l’exclusion, le cas échéant, des frais déjà engagés, consommés ou non récupérables auprès de tiers.

9.4. Port du casque obligatoire

Le port d’un casque de ski homologué, en bon état et correctement ajusté est obligatoire pendant toute la durée du stage, quel que soit le pays ou la station dans laquelle le stage est organisé.

Tout Participant se présentant sans casque ne pourra pas rejoindre le groupe sur les pistes tant qu’il ne sera pas équipé d’un casque adapté. Il lui appartiendra, à ses frais, de louer ou d’acheter un casque avant de pouvoir participer à la séance.

L’absence de casque, le refus de le porter ou l’utilisation d’un casque manifestement inadapté ou dangereux pourra entraîner le refus temporaire ou définitif de participation au stage, sans remboursement des prestations non suivies de ce fait.

10 — ASSURANCES

La Société déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité, dans les limites et conditions du contrat souscrit.

Cette assurance ne se substitue pas aux assurances personnelles du Participant.

Il est fortement recommandé au Participant de souscrire, avant le début du stage, les assurances adaptées à sa situation, notamment :

• assurance accident corporel liée à la pratique du ski ;
• assurance responsabilité civile personnelle ;
• assurance assistance et rapatriement ;
• assurance annulation et interruption couvrant le stage et les frais annexes ;
• garantie secours sur piste si elle n’est pas déjà incluse dans son forfait ou son contrat d’assurance.

Le Participant doit vérifier directement auprès de son assureur l’étendue exacte des garanties, exclusions et plafonds applicables.

11 — VIDÉOS ET ANALYSES PÉDAGOGIQUES

Dans le cadre du stage, la Société réalise des vidéos du Participant ainsi que des analyses pédagogiques associées, notamment sous forme d’annotations, commentaires audio, captures ou enregistrements d’écran.

Ces contenus sont utilisés exclusivement pour les besoins pédagogiques du stage : analyse technique, suivi de progression et débriefings individuels ou collectifs avec les participants du même groupe.

Les vidéos, analyses, annotations, commentaires et supports pédagogiques produits par la Société restent la propriété de la Société. Lorsqu’ils sont transmis au Participant, ils le sont uniquement à titre personnel et pédagogique.

Le Participant s’interdit de publier, transmettre, reproduire, diffuser ou exploiter ces contenus, en tout ou partie, sans accord écrit préalable de la Société, notamment lorsqu’ils font apparaître, entendre ou permettent d’identifier d’autres participants.

Aucune vidéo, photo ou analyse ne sera publiée par la Société sur un support de communication externe sans autorisation individuelle préalable du Participant concerné.

12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors d’une demande d’information, d’une pré-réservation ou d’une inscription sont traitées par M.A. PRODUCTIONS en qualité de responsable de traitement.

Ces données peuvent être utilisées pour :

• répondre aux demandes d’information ;
• gérer les pré-réservations, inscriptions, paiements et factures ;
• organiser le stage et communiquer avec les participants ;
• assurer le suivi pédagogique lié au stage ;
• respecter les obligations comptables, fiscales et légales de la Société.

Le Participant dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, le Participant peut contacter la Société à l’adresse suivante : morgan(a)laboratoire-du-skieur.com.

Le Participant peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Pour plus d’informations, le Participant est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.

13 — RÉCLAMATION, MÉDIATION ET LITIGES

13.1. Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Participant est invité à contacter préalablement la Société afin de rechercher une solution amiable :

• par email : morgan(a)laboratoire-du-skieur.com ;

13.2. Médiation de la consommation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

13.3. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Pour les Acheteurs consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables au consommateur demeurent pleinement applicables.

Pour les Acheteurs professionnels uniquement, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.

14 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription définitive du Participant, sauf disposition légale impérative contraire.